PRÉAMBULE
La société LKRS, sous sa marque commerciale L’Institut des carrières littéraires (LICARES), propose les formations professionnelles à distance suivantes :
- « Devenir écrivain : Projet best-seller »
- « Devenir écrivain : autoédité »
LKRS (SIRET 91150098100012) est un organisme de formation certifié Qualiopi depuis le 05/08/2022, dont le siège social est situé au 14 impasse de Bonneton, 69530 Brignais.
Son activité de dispensateur de formation est enregistrée auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes sous le n° 84691955369 (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État).
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute commande de formation effectuée via les formulaires d’inscription en ligne proposés par LICARES, quel que soit le canal utilisé.
La validation d’une commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.
1 – INSCRIPTION
Pour être valables, les commandes doivent être effectuées par Internet via les formulaires d’inscription sécurisés mis à disposition par l’organisme de formation.
Il lui est demandé :
– De renseigner ses coordonnées personnelles ;
– De valider le formulaire de commande après vérification ;
– D’accepter les présentes CGV ;
– D’effectuer le paiement selon les modalités proposées.
La confirmation de commande envoyée par e-mail vaut preuve de la transaction. Elle entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
LKRS se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit :
– D’annuler toute commande non conforme ou douteuse ;
– D’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ;
– D’exclure tout participant ayant fourni de fausses déclarations lors de l’inscription.
Il s’agit d’une formation entièrement à distance. Il appartient au participant de s’assurer de la bonne configuration de son matériel informatique et de la validité de ses moyens de paiement avant le démarrage.
2 – ANNULATION ET RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, les acheteurs bénéficient d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la commande.
Toutefois, pour les formations à distance avec accès numérique, ce droit ne peut plus être exercé dès lors que le participant a commencé la formation et a expressément renoncé à son droit, conformément à l’article L221-28 du même code.
Par principe, LICARES autorise la rétractation sans contrepartie jusqu’au dimanche de la première semaine de formation, sauf mention contraire dans la fiche du produit concerné. La date limite contractuelle de rétractation est clairement indiquée sur la fiche de chaque formation.
En conséquence, en cas d’inscription tardive (moins de 14 jours avant cette date limite), le participant accepte que son droit de rétractation s’exerce sur une durée réduite, calculée jusqu’à cette date limite.
Au-delà de cette date, les sommes sont dues dans leur totalité, sauf cas de force majeure dûment reconnue.
En cas de force majeure justifiée (présentation de justificatifs officiels : bulletin d’hospitalisation, avis de décès, avis de mutation), seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata temporis de leur valeur, calculée selon le nombre de jours d’accès au programme.
3 – TARIFS ET PAIEMENT
Le prix de la formation est indiqué sur la fiche produit correspondante. Il est exigible en totalité à la commande, sauf indication contraire dans l’offre commerciale.
Le règlement s’effectue :
- Par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, American Express) via notre système sécurisé (Stripe),
- Par virement bancaire ou prélèvement SEPA, lorsque ces modes sont proposés au moment de l’achat.
Le compte de l’acheteur est débité à la commande, selon l’échéancier choisi. Des paiements en plusieurs fois sans frais ou avec frais peuvent être proposés, selon les conditions précisées sur la fiche produit ou lors du processus de commande. Le montant total dû et les éventuels frais sont affichés avant validation.
Nos tarifs sont indiqués net de taxe : la TVA ne s’applique pas, conformément à l’article 261-4-4° du Code général des impôts relatif aux organismes de formation professionnelle continue. Aucun frais supplémentaire ne sera appliqué, sauf mention expresse lors de la commande.
Ce que comprend le tarif :
- L’accès à la formation sur la plateforme Learnybox, ou tout autre support équivalent choisi par l’organisme de formation. En cas de changement de plateforme, l’accès sera assuré par des moyens alternatifs (téléchargement, nouvel hébergement), sans surcoût pour le stagiaire.
- L’accès aux webinaires collectifs en visioconférence (via Zoom), selon l’emploi du temps communiqué en début de formation.
- La possibilité de poser des questions à l’équipe pédagogique par mail ou lors des sessions en direct.
- La correction personnalisée des travaux à rendre pendant la formation, tels que définis dans le programme pédagogique (exercices intermédiaires et livrables finaux).
- L’émission d’une attestation de fin de formation, en cas de suivi complet.
Conditions particulières – Paiement différé :
Dans le cadre d’offres commerciales ponctuelles, l’acheteur peut bénéficier d’un report du premier paiement de plusieurs jours à compter de la commande, tout en validant immédiatement son inscription.
Le moyen de paiement est enregistré au moment de la commande et les sommes restent dues selon l’échéancier communiqué. Ces modalités sont précisées dans la fiche produit ou lors du processus d’achat, et n’annulent en aucun cas l’engagement contractuel de l’acheteur.
Confirmation et facture :
Une fois le paiement validé, un mail de confirmation est envoyé à l’acheteur. Une facture peut être émise sur simple demande.
Prise en charge :
En cas de demande de prise en charge par un organisme tiers (ex. : OPCO), le participant s’engage à transmettre un accord de financement écrit avant le début de la formation. En l’absence de prise en charge confirmée, le coût de la formation reste entièrement dû par le participant.
Retard de paiement :
Toute facture recouvrée par nos services contentieux sera majorée, à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1231-5 du Code civil, d’une indemnité fixée à 15 % du montant exigible.
4 – NON-RÉALISATION, INTERRUPTION OU MODIFICATION DE LA FORMATION
Conformément à l’article L.6354-1 du Code du travail, en cas de non-réalisation totale ou partielle de la prestation de formation du fait de l’organisme de formation, LKRS (LICARES) remboursera au participant ou à son financeur les sommes indûment perçues.
L’organisme de formation se réserve le droit d’annuler une session en cas de nombre insuffisant de participants, au plus tard quatorze [14] jours avant le début prévu. Il peut également, en cas de nécessité, reporter la session, adapter le programme, ou remplacer un formateur, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation.
En cas d’interruption anticipée de la formation à l’initiative de l’organisme, seules les prestations effectivement dispensées seront dues, et un remboursement sera effectué au prorata temporis.
En cas d’interruption à l’initiative du participant, seul un motif de force majeure dûment justifié (ex. : certificat médical, hospitalisation, décès d’un proche) ouvre droit à une contrepartie : dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues, calculées au prorata temporis.
Le participant devra informer l’organisme par email à l’adresse contact@licares.fr. Une notification par courrier recommandé est recommandée pour toute demande de résiliation accompagnée de justificatifs.
LKRS se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit :
– De suspendre ou couper l’accès à la formation à tout participant qui ne serait pas à jour de ses paiements, après relance restée sans effet ;
– D’exclure tout participant ayant fourni de fausses déclarations lors de l’inscription ou portant atteinte au bon déroulement de la formation.
5 – RESPONSABILITÉ ET INDEMNITÉS
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
L’acheteur doit être en âge de transmettre des informations et consommer sur Internet.
6 – LITIGES
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
- Soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS.
7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à la seule disposition des participants de la formation, le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à quelles que structures, personnes physiques ou personnes morales que ce soit sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de la SAS LKRS ou de ses ayants droit.
Tous les éléments du site de la société LKRS et de son espace de formation sur Learnybox (textes, photos, visuels, vidéos, audios) sont la propriété exclusive de la société LKRS. Toute personne souhaitant utiliser à titre personnel ou professionnel des éléments du site https://licares.fr pour faire des liens de son site vers le site https://licares.fr doit en demander l’autorisation par mail à contact@licares.fr
8 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
La SAS LKRS s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données personnelles sur le site www.licares.fr soient conformes à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et Libertés ») et du Règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement général sur la protection des données » (ou « RGPD »).
Dans le cadre du traitement de vos commandes ou pour accéder aux différents services du site www.licares.fr de la société LKRS, vous devez nous communiquer un certain nombre de données personnelles. Les données obligatoires se résument en votre nom, votre prénom, votre adresse et votre e-mail. LKRS s’engage à protéger et garder confidentielles vos données personnelles, et à ne pas les transmettre à des tiers.
Vous pouvez exercer, conformément aux dispositions des articles 39, 40, 41, et 42 de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vos droits d’accès, de rectification et d’opposition en vous adressant au responsable administratif Johanna Vogel au moyen d’un mail à l’adresse : contact@licares.fr
La société LKRS archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la société LKRS seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
9 – LOI APPLICABLE, ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE : LE PRÉSENT ACCORD EST RÉGI PAR LE DROIT FRANÇAIS.
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution de l’une de ces dispositions, et à défaut d’un accord amiable des parties, le tribunal de commerce de rattachement du siège social de l’organisme de formation sera seul compétent.
10 – ACCEPTATION DE L’ACHETEUR
En validant sa commande, l’acheteur déclare accepter avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente.
Un mail de confirmation de prise en compte de votre commande vous sera automatiquement envoyé par la société LKRS.